R. 2019/34 - Secteur vitivinicole - AOP et IGP - Contrôles, protection, opposition, enregistrement, modification et annulation - Annexe XI
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Secteur vitivinicole - AOC et IGP - Contrôles - Protection - Procédures dopposition, denregistrement, de modification et d'annulation des mentions traditionnelles - |
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* Annexe XI - Demande d'annulation d'une mention traditionnelle |
DEMANDE D'ANNULATION D'UNE MENTION TRADITIONNELLE
Date de réception (JJ/MM/AAAA) : ...
[à remplir par la Commission]
Nombre de pages (y compris celle-ci) : ...
Langue de la demande d'annulation : ...
Numéro de dossier : ...
[à remplir par la Commission]
Mention traditionnelle pour laquelle l'annulation est demandée : ...
Auteur de la demande d'annulation
Nom de la personne physique ou morale demandant l'annulation : ...
Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) : ...
Nationalité : ...
Tél., fax, courriel : ...
Intérêt légitime de l'auteur de la demande : ...
Motifs d'annulation
- Article 27 du règlement délégué (*)
- Article 32, paragraphe 2, du règlement délégué (*)
- Article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (*)
- Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (*)
- Article 36, point b), du règlement délégué (*)
[(*) Biffer les mentions inutiles.]
Explication du ou des motifs d'annulation
[Fournir des raisons dûment motivées et la justification de l'annulation, ainsi que des renseignements détaillés sur les faits, des preuves et des observations à l'appui de cette dernière. Fournir les documents nécessaires dans le cas d'une annulation fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire.]
Nom du signataire : ...
Signature : ...
