R. 2019/34 - Secteur vitivinicole - AOP et IGP Contrôles, protection, opposition, enregistrement, modification et annulation - Art. 1
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Secteur vitivinicole - AOC et IGP - Contrôles - Protection - Procédures dopposition, denregistrement, de modification et d'annulation des mentions traditionnelles - |
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Chapitre I - Dispositions préliminaires * Article 1er - Objectifs |
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
Article premier
Objet
(2)>Le présent règlement établit les modalités dapplication du règlement (UE) n°1308/2013 quant aux appellations dorigine protégées et aux indications géographiques protégées dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne les contrôles et aux mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne:
a) les demandes de protection ;
b) la procédure d'opposition ;
c) lenregistrement;
d) les mesures dapplication de la protection;
e) la modification;
f) lannulation de la protection;
g) les communications.<(2)
